Projet de loi relance logement : ce qui change en 2026
Présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026 par le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, le projet de loi relance et décentralisation du logement veut porter la production à près de 400 000 logements par an, pour atteindre 2 millions de logements d’ici 2030 (dossier de presse du gouvernement, 24 juin 2026). Adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, le texte n’est pas encore voté définitivement. Voici ce qu’il contient, où il en est, et surtout ce qu’il change concrètement si vous achetez ou investissez dans le neuf.
À retenir :
- Le projet de loi relance logement a été présenté le 24 juin 2026 et adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026. Il repart à l’Assemblée nationale, examen attendu à l’automne.
- Objectif affiché : près de 400 000 logements neufs par an, dont près de 125 000 logements sociaux, pour 2 millions de logements d’ici 2030.
- Mesure phare pour les investisseurs : l’assouplissement du dispositif Jeanbrun, le cadre fiscal qui a succédé au Pinel.
- Autres leviers : remise en location de 700 000 passoires thermiques, simplification des permis de construire, pouvoirs renforcés pour les maires, nouveau programme de rénovation urbaine.
- Rien n’est définitif : le texte peut encore évoluer avant son adoption.
C'est quoi le projet de loi relance logement ?
Le projet de loi relance logement est un texte de dix articles organisé autour de trois axes : construire davantage, rénover le parc existant et décentraliser la politique du logement vers les collectivités. Il répond à une crise de la construction que le gouvernement qualifie de bombe sociale, avec un pouvoir d’achat immobilier des Français en recul de 25 m² en moyenne sur dix ans (dossier de presse, 24 juin 2026).
Les chiffres du marché justifient l’urgence. En 2025, 274 611 logements ont été mis en chantier en France, soit 21,3% sous la moyenne 2019-2024 (SDES, service statistique du ministère de la Transition écologique). Côté demande, 2,885 millions de ménages attendaient un logement social fin 2025, un niveau inédit en hausse de 4% sur un an (Union sociale pour l’habitat).
Face à cela, l’exécutif fixe un cap chiffré : près de 400 000 logements par an, dont près de 125 000 logements sociaux, alors que la production actuelle reste inférieure à 300 000 logements par an de l’aveu même du gouvernement.
Où en est le projet de loi ? Le calendrier
Au 23 juillet 2026, le projet de loi n’est pas encore adopté définitivement : il vient de franchir sa première lecture au Sénat et repart vers l’Assemblée nationale. Le texte a été engagé en procédure accélérée, ce qui limite la navette à une lecture par chambre.
- 24 juin 2026 : présentation en Conseil des ministres (texte n°2981).
- 8 juillet 2026 : adoption en première lecture par le Sénat, après l’examen de plusieurs dizaines d’amendements.
- 9 juillet 2026 : transmission à l’Assemblée nationale.
- Automne 2026 : examen attendu à l’Assemblée nationale, l’exécutif visant une adoption rapide.
Concrètement : tant que le texte n’est pas voté par les deux chambres, ses mesures restent susceptibles d’évoluer. Nous mettons cet article à jour au fil des étapes parlementaires.
Les mesures clés du projet de loi
Le projet de loi combine des leviers de construction, de fiscalité et de gouvernance. Voici les principales mesures, telles qu’issues du texte gouvernemental et de la version adoptée par le Sénat.
Accélérer la construction
Le gouvernement veut réduire les délais, alors qu’un programme neuf met aujourd’hui 8 à 10 ans à sortir de terre (dossier de presse). La simplification des procédures et des autorisations d’urbanisme doit faire gagner 12 à 18 mois sur les projets.
Un dispositif Jeanbrun assoupli
Le texte assouplit le dispositif Jeanbrun, ce cadre fiscal entré en vigueur le 21 février 2026 pour relancer l’investissement locatif privé après la fin du Pinel. Dans l’ancien rénové, le seuil de travaux exigé passerait de 30% à 20% du prix d’acquisition : pour un bien à 200 000€, l’effort de travaux minimal descend ainsi d’environ 60 000€ à 40 000€. L’exigence d’atteindre une étiquette énergétique A ou B après travaux serait remplacée par une progression de deux classes, jugée plus réaliste. Objectif : 50 000 logements locatifs privés supplémentaires par an. Pour comprendre le fonctionnement complet de ce dispositif, consultez notre guide dédié au dispositif Jeanbrun.
Rénover et remettre des logements sur le marché
Le texte veut permettre la remise en location d’environ 700 000 passoires thermiques classées F ou G, sous condition d’un engagement de travaux de rénovation énergétique. Il prévoit aussi 500 millions d’euros de soutien à la rénovation pour près de 700 bailleurs sociaux. En première lecture, le Sénat a intégré le confort d’été à la définition d’une rénovation énergétique performante.
Décentraliser et rénover les quartiers
Les maires obtiennent un pouvoir renforcé, avec une capacité de proposition en amont dans l’attribution des logements sociaux. Le texte relance par ailleurs la rénovation urbaine avec un nouveau programme national ciblant 150 premiers quartiers. Le Sénat l’a doté de 5 milliards d’euros sur la période 2026-2040 et en a élargi le champ aux centres-villes des villes moyennes en difficulté.
Loger les seniors
Le projet de loi soutient enfin le développement de l’habitat partagé et des résidences autonomie pour les seniors, notamment via la Banque des Territoires, pour accompagner le vieillissement de la population.
Ce que le projet de loi change si vous achetez ou investissez dans le neuf
C’est l’angle mort de la plupart des analyses : que change ce texte pour qui achète ou fait construire du neuf ? Deux effets concrets se dessinent, l’un pour les accédants, l’autre pour les investisseurs.
Pour un accédant, il n’y a pas de nouveau dispositif fiscal dédié au neuf. Le levier principal est indirect : la simplification des autorisations d’urbanisme doit faire sortir davantage de programmes, plus vite. Plus d’offre disponible, c’est mécaniquement plus de choix et une pression moindre sur les prix à moyen terme.
Pour un investisseur, le point essentiel est souvent mal expliqué : le dispositif Jeanbrun s’applique aussi au logement neuf ou en VEFA, pas seulement à l’ancien rénové. L’assouplissement porté par le projet de loi concerne surtout l’ancien, mais le principe d’amortissement du bien reste ouvert au neuf. Un investissement dans un logement neuf éligible permet donc de déduire chaque année une partie de la valeur du bien de ses revenus locatifs, sous conditions de location et de durée. Le rendement réel dépend de votre tranche d’imposition, du montant investi et de la zone : rien n’est automatique. Pour resituer ce type de projet, consultez notre page investir dans l’immobilier neuf.
Nos programmes neufs sont conçus pour rester éligibles à ce cadre. Pour étudier un projet précis, le plus simple reste d’en parler avec un conseiller.
Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ?
Aucune date d’entrée en vigueur n’est arrêtée : le texte doit d’abord être adopté par l’Assemblée nationale, attendue sur le sujet à l’automne 2026. Une distinction est importante à garder en tête : le dispositif Jeanbrun, lui, est déjà en vigueur depuis le 21 février 2026 via la loi de finances pour 2026, indépendamment de ce projet de loi. Ce texte vient l’ajuster, pas le créer. Autrement dit, il est déjà possible d’investir dans le cadre du Jeanbrun aujourd’hui, sans attendre le vote de la loi relance logement. En savoir plus sur le dispositif Jeanbrun.
Questions fréquentes
Le projet de loi relance logement est-il déjà voté ?
Non. Au 23 juillet 2026, il a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet et renvoyé à l’Assemblée nationale, dont l’examen est attendu à l’automne. Engagé en procédure accélérée, il peut encore être modifié avant son adoption définitive.
Le dispositif Jeanbrun remplace-t-il le Pinel ?
Oui, dans les faits. Le Pinel a pris fin le 31 décembre 2024. Le Jeanbrun, entré en vigueur le 21 février 2026, repose sur l’amortissement du bien plutôt que sur une réduction d’impôt directe. Le projet de loi relance logement vient l’assouplir, notamment dans l’ancien rénové.
Le Jeanbrun s'applique-t-il au logement neuf ?
Oui. Le dispositif concerne le logement neuf ou en VEFA comme l’ancien rénové. L’assouplissement du projet de loi vise surtout l’ancien, en abaissant le seuil de travaux exigé de 30% à 20% du prix d’acquisition.
Puis-je remettre en location un logement classé F ou G ?
C’est l’un des objectifs du texte : permettre la relocation d’environ 700 000 passoires thermiques, sous condition d’un engagement de travaux de rénovation énergétique. Les règles précises seront fixées par les textes d’application.
Que change la loi pour un primo-accédant dans le neuf ?
Pas de nouveau dispositif fiscal dédié, mais une simplification des procédures censée accélérer la sortie des programmes neufs, avec 12 à 18 mois gagnés selon le gouvernement, et donc étoffer l’offre disponible.
Le projet de loi relance logement acte une prise de conscience réelle face à la crise de la construction, avec des objectifs ambitieux et des leviers cohérents pour la construction, la rénovation et l’investissement locatif. Rien n’est encore voté : nous suivrons les prochaines étapes parlementaires de l’automne. Pour investir dès aujourd’hui, le cadre en vigueur reste le dispositif Jeanbrun. Et pour construire un projet dans le neuf, nos équipes sont là pour vous accompagner.
Louis Moret
Rédacteur | Nacarat.com
Mis à jour le 23/07/2026
Sources
- Dossier de presse du projet de loi relance logement, ministère de la Ville et du Logement, 24 juin 2026
- Sénat, dossier législatif du projet de loi relance et décentralisation du logement (adoption du 8 juillet 2026)
- SDES, statistiques de la construction neuve, 2025
- Union sociale pour l’habitat, demande et attributions de logement social fin 2025
- Fédération des promoteurs immobiliers, bilan du marché du logement neuf 2025
Mis à jour le 23/07/2026
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