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le dispositif pinel
Pour accompagner le développement d’une offre adaptée de nouveaux logements dans des villes où la demande est forte, l’Etat a mis en place le dispositif PINEL qui permet une réduction d’impôt sur le revenu.
En faisant l’acquisition d’un logement neuf sous certaines conditions, vous accédez au bénéfice de la réduction d’impôt et proposerez un logement de qualité à loyer plafonné dans un secteur dynamique où la demande est forte.
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Simulateur motorisé et propriété de la SARL ALTO INFORMATIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 382 890 101 dont le siège social est situé à Paris.
Estimation établie sur la base des déclarations de l’utilisateur et sous sa responsabilité. Estimation non contractuelle et rendue ... Lire plus
Simulateur motorisé et propriété de la SARL ALTO INFORMATIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 382 890 101 dont le siège social est situé à Paris.
Estimation établie sur la base des déclarations de l’utilisateur et sous sa responsabilité. Estimation non contractuelle et rendue à titre indicatif et informatif.
Estimation à vérifier avec votre conseiller et selon votre situation.
Les informations contenues sur ce site ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils rendus en matière juridique, fiscale ou comptable de la part de Nacarat ni de la SARL ALTO Informatique. Elles sont données de façon générale et ne peuvent être utilisées comme substitut à une quelconque consultation. Bien que la SARL ALTO Informatique se soit assurée de l’exactitude et de la pertinence des informations données sur ce simulateur, ni Nacarat, ni ALTO INFORMATIQUE ne peuvent encourir de responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions ou du fait de l’utilisation qui aurait pu être faite de ces informations. Ni La SARL ALTO Informatique ni Nacarat ne peuvent être tenues responsables des informations contenues et obtenues dans le cadre de cette simulation ni des résultats de cette simulation.
Les données renseignées sont strictement anonymes et ne sont en aucun cas conservées.
* Le dispositif « Pinel » prévu à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, en faveur de l’investissement locatif visant l’acquisition en vue de sa location
d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques. Ce dispositif est soumis à des conditions de ressources du locataire et de plafonnement des loyers.
Lien vers l’article 199 novovicies du Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Investir dans l’immobilier comporte des risques.
En effet, cet avantage fiscal peut être remis en cause si vous ne respectez pas :
● Les conditions d’éligibilité du bien acquis;
● Exigences en termes de performance énergétique (RT 2012) ;
● Exigences en termes de localisation (communes éligibles);
● Les conditions de votre engagement de location.
Pendant la durée de votre engagement de location (6, 9 ou 12 ans), le logement doit :
● Être loué non meublé;
● De manière continue : la location doit intervenir dans les 12 mois de la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’administration fiscale peut tolérer une
vacance locative limitée à 12 mois;
● Être destiné à la résidence principale du locataire;
● Être loué à des personnes respectant des plafonds de ressources du logement intermédiaire;
● Respecter les plafonds de loyer (fixés par zone géographique et variant selon le type de logement);
● Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.
La réduction d’impôts peut également être remise en cause si vous occupez ou si vous vendez le bien pendant votre période d’engagement de location.
La réduction d’impôts entre dans le plafonnement des niches fiscales (10 000 euros/an/foyer fiscal). Pour obtenir des renseignements précis sur ces dispositifs, adressez-vous à votre conseiller
en espace de vente, à votre service des impôts ou à l’ADIL de votre département.