(1) Loi Pinel : Le dispositif « Pinel » prévu à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, en faveur de l’investissement locatif visant l’acquisition en vue de sa location d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques. Ce dispositif est soumis à des conditions de ressources du locataire et de plafonnement des loyers. Lien vers l’article 199 novovicies du Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;3idArticle=LEGIARTI000026876425&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Investir dans l’immobilier comporte des risques.
(2):Le Prêt à Taux Zéro est réservé aux primo-accédants et leur permet de financer jusqu’à 40% d’un logement neuf en résidence principale, sous conditions de ressources. Détail des conditions auprès de votre conseiller et en espace de vente. Vous pouvez également obtenir des informations auprès de l’ADIL de votre département.
(3) TVA 5.5% : TVA à 5,5 % pour l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale, situé dans ou à proximité d’une zone ANRU ou d’une zone de QPV, par des personnes physiques dont les revenus ne dépassent pas un plafond de revenus, dans les conditions de l’article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts. Les plafonds de ressources sont déterminés en fonction du nombre de personnes composant votre foyer fiscal et du lieu où est situé le logement. Les ressources prises en compte sont celles de l’année n-2. En cas de revente dans les 15 années qui suivent l’achat du bien, l’acquéreur pourrait être amené à rembourser la différence de TVA entre le taux réduit et le taux normal, en totalité si la revente a lieu dans les cinq premières années qui suivent l’achat du bien ou au prorata de la durée de détention du bien, et de manière dégressive, si la revente a lieu au-delà de la cinquième année de détention. Vous pouvez être dispensés de ce remboursement dans certains cas (décès, mobilité professionnelle, invalidité etc.) Détail des conditions sur demande, auprès de votre conseiller ou en espace de vente. Vous pouvez également obtenir des informations auprès de l’ADIL de votre département.
(4) RT2012 : démarche visant à l’obtention du label, valable à l’achèvement de la résidence. La construction sera réalisée conformément au niveau de réglementation de performance énergétique en vigueur (RT2012) et à la certification requise pour ce programme
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